Chers confrères,

L’arrêté du 26 octobre 2026 relatif au consentement d'une personne à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales a été publié au Journal officiel du 28/10/2026.

Il ne comporte pas de gros changement dans les pratiques actuelles. L'arrêté sécurise et harmonise au niveau national des pratiques et obligations qui existaient déjà, notamment en matière de consentement, de résultats incidents et d'information

La nouveauté est dans l'obligation d'utilisation de modèles de consentement standardisés et dans la formalisation de leur traçabilité. Les modèles de consentement sont en annexe du texte et repris à la suite de ce document.

Vous pourrez les télécharger ici Modèles du journal Officiel (187.06 Ko)